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Téléchargez le livre blanc sur la mise en conformité d'un site e-commerce

Admin — Tue, 22 Dec 2009 17:37:00 +0100

Comme tous les e-commerçants, vous éprouvez probablement quelques difficultés à appréhender l'univers juridique du e-commerce.

Le livre blanc sur "la mise en conformité d'un site e-commerce", rédigé par les experts du Cabinet Le Correspondant (CLC), devrait répondre à certaines de vos interrogations.

Les thèmes abordés dans le livre

Ce document est vraiment clair, illustré d'exemples concrets, et facile à comprendre, contrairement à pas mal de documents sur le même sujet... Je vous invite donc à le feuilleter.

Au sommaire :

- La première partie traite de vos obligations liées à la CNIL.
- La deuxième est relative à la partie "publique" de votre site internet : ce que vous devez afficher, ce que vous devez éviter d'écrire, etc...
- La troisième partie introduit la notion de CGV : qu'est-ce que c'est, pourquoi ne pas copier-coller celles d'un autre site...
- La quatrième partie vous guidera dans votre rédaction des CGV : sans vous donner de texte "tous faits" (comme beaucoup d'entre vous nous demandent) elle vous permettra de savoir ce que vous êtes obligé d'y faire figurer.
- La cinquième et dernière partie est axée sur les clauses abusives et vous donnera des pistes pour les éviter.

Pour télécharger ce condensé de conseils juridiques, il vous suffit simplement de vous rendre sur cette page et de donner votre adresse mail pour le recevoir : http://www.e-cgv.com/livre.html.

Et si, après avoir lu le livre blanc, vous ne savez toujours pas comment vous y prendre, il n'y a pas 36 solutions : sous-traitez la rédaction de vos CGV !

Piqûre de rappel : votre site de vente respecte-t-il la loi ?

Admin — Thu, 10 Sep 2009 13:36:00 +0200

Après une enquête menée sur 369 sites de vente en ligne dans les pays de l'Union Européenne, il ressort que 55% d'entre eux présentent des irrégularités (vu sur Génération NT)

Par exemple, on apprend que bon nombre d'entre eux n'indiquent pas clairement le droit de retour sous sept jours (dont la mention est obligatoire), d'autres cachent des frais de livraison supplémentaires ou annoncent des livraisons gratuites qui n'existent pas... D'autres encore n'affichent pas leurs coordonnées complètes.

Cette enquête a peut-être été été menée sur les plus grands, mais ne vous y trompez pas : vous êtes soumis aux mêmes règles qu'eux !

Quelques points à vérifier pour exercer en toute légalité

Il y a de nombreuses choses à savoir pour être sûr de ne pas avoir de problème avec les autorités. Voici une petite liste des éléments à vérifier sur votre e-commerce :

- Tout d'abord, avez-vous le statut ? Pour avoir le droit de vendre sur internet de façon régulière, vous devez créer une entreprise (ou vous déclarer "auto-entrepreneur"). Sinon, vous vous exposez à des sanctions.

- Avez-vous vérifié que votre nom de domaine n'existait pas déjà dans une autre déclinaison (.net, .com, .eu...) ? Si c'est le cas, assurez-vous que le nom du site n'est pas déjà déposé, et dépêchez-vous de le protéger.

- Vérifiez également que votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque existante (voir l'affaire Milka). Pour faire une recherche rapide sur un nom de marque, rendez-vous sur le site de l'INPI.

- Avez-vous déclaré votre site à la CNIL ? Comme vous collectez des données (nom, prénom, adresses de vos clients) c'est obligatoire. Vous pouvez le faire en quelques clics sur le site de la CNIL > formulaire de déclaration simplifiée

- Assurez-vous de bien afficher sur votre boutique les informations suivantes :

* Votre nom (ou celui du responsable d'édition) et/ou la dénomination de votre entreprise
* Vos coordonnées (adresse personnelle ou siège social)
* Le montant du capital (dans le cas d'une personne morale)
* Un numéro de téléphone auquel vous joindre (non surtaxé s'il s'agit s'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande)
* Une adresse e-mail valide
* Votre numéro d'inscription au RCS ou au RM.
* Le nom, la dénomination ou raison sociale, ainsi que les coordonnées de votre hébergeur (en l'occurence, votre plateforme e-commerce préférée : pour avoir ces informations, direction notre page de mentions légales)

- Si vous vous adressez à des particuliers, indiquez dans vos CGV qu'ils bénéficient d'un droit de rétractation de 7 jours. Et n'oubliez pas que s'ils l'exercent, vous devez rembourser la totalité de la somme dépensée par votre client, frais de port inclus...

- Vous devez également indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer vos produits ou exécuter votre prestation de service.

- Enfin, n'oubliez pas d'afficher sur votre site divers éléments tels que les caractéristiques principales de chaque produit, ainsi que les frais d'envoi pratiqués.

A propos de vos conditions générales de vente

Petite parenthèse sur les CGV : lorsque vous les rédigez, évitez à tout prix de les recopier depuis un autre site : il s'agit d'un texte protégé par les droits d'auteur. Elles doivent donc être originales.

Pour ce qui est de leur contenu, il s'agit du contrat que vous instaurez entre vous et vos clients... Le conseil que je peux vous donner : soyez "réglo", ne vous accordez pas un pouvoir absolu, et vous ne devriez pas avoir de problème.

Pour plus de détails sur la rédaction des CGV, vous pouvez lire cet excellent tutoriel sur developpez.com : la rédaction des CGV.

Si vous avez d'autres recommandations ou des remarques sur ce billet, n'hésitez pas à réagir : les questions de droit sont souvent difficiles à aborder, et l'apport d'un expert est toujours le bienvenu !

La loi Chatel

Frédéric — Thu, 20 Nov 2008 12:29:00 +0100

Avant toute chose j'aimerais me présenter puisque je n'ai pas encore pris la parole sur ce blog. Je suis Frédéric, certains d'entre vous m'ont d'ailleurs peut-être déjà croisé sur le support. Je suis membre de l'équipe 42stores depuis 1 mois, spécialisé dans le webdesign et responsable e-commerce depuis plusieurs années après différents postes à responsabilité dans le commerce traditionnel.

Je vais commencer un peu fort ici en vous parlant droit, et plus précisément de la loi Chatel du 1er Juin 2008.

4 points sont à notés pour les e-commerçants :

• Indiquer une date limite de livraison : Cette indication doit être faite avant la validation de la commande par votre client et plus seulement pour les montants supérieurs à 500€. Puisqu'il n'est pas toujours évident de calculer cette date en fonction du calendrier, jours fériés etc., vous avez la possibilité de renseigner le délai d'expédition dans vos fiches articles dans le cas de produits que vous n'auriez pas en stock (par exemple 'Disponible sous 10 jours'). Autrement, pour les articles livrables de suite, un Colissimo étant livré sous 48h n'hésitez pas à mettre ce point en avant sur votre boutique dans vos fiches ou dans un widget texte !

• Indiquer des coordonnées téléphoniques non surtaxées : Votre client doit pouvoir vous contacter au prix d'un appel local concernant le suivi de sa commande, l'exercice de son droit de rétractation ou pour faire jouer sa garantie. Le mieux est d'avoir une ligne dédiée à votre boutique en ligne et/ou un répondeur en cas d'absence...

• Indiquer les informations sur le droit de rétractation et/ou l'absence de droit de rétractation : Votre client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception éventuellement des frais de retour. Ce délai mentionné court à compter de la réception pour les produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

• Indiquer les règles de remboursement : Vous êtes est tenu de rembourser à votre client « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien qui restent à la charge de celui-ci. Lorsqu'un droit de rétractation est exercé, vous êtes tenu de rembourser votre client sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Ce texte de loi a surtout vu le jour pour améliorer la confiance client pour le e-commerce et pour mettre fin aux dérives de certains gros e-commerçants. Il n'est pas toujours évident de se conformer à certains points de celle-ci quand on est petit e-commerçant et/ou quand on exerce cette activité de façon complémentaire... Mais comme on dit, nul n'est censé ignorer la loi !