Après une enquête menée sur 369 sites de vente en ligne dans les pays de l'Union Européenne, il ressort que 55% d'entre eux présentent des irrégularités (vu sur Génération NT)
Par exemple, on apprend que bon nombre d'entre eux n'indiquent pas clairement le droit de retour sous sept jours (dont la mention est obligatoire), d'autres cachent des frais de livraison supplémentaires ou annoncent des livraisons gratuites qui n'existent pas... D'autres encore n'affichent pas leurs coordonnées complètes.
Cette enquête a peut-être été été menée sur les plus grands, mais ne vous y trompez pas : vous êtes soumis aux mêmes règles qu'eux !
Quelques points à vérifier pour exercer en toute légalité
Il y a de nombreuses choses à savoir pour être sûr de ne pas avoir de problème avec les autorités. Voici une petite liste des éléments à vérifier sur votre e-commerce :
- Tout d'abord, avez-vous le statut ? Pour avoir le droit de vendre sur internet de façon régulière, vous devez créer une entreprise (ou vous déclarer "auto-entrepreneur"). Sinon, vous vous exposez à des sanctions.
- Avez-vous vérifié que votre nom de domaine n'existait pas déjà dans une autre déclinaison (.net, .com, .eu...) ? Si c'est le cas, assurez-vous que le nom du site n'est pas déjà déposé, et dépêchez-vous de le protéger.
- Vérifiez également que votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque existante (voir l'affaire Milka). Pour faire une recherche rapide sur un nom de marque, rendez-vous sur le site de l'INPI.
- Avez-vous déclaré votre site à la CNIL ? Comme vous collectez des données (nom, prénom, adresses de vos clients) c'est obligatoire. Vous pouvez le faire en quelques clics sur le site de la CNIL > formulaire de déclaration simplifiée
- Assurez-vous de bien afficher sur votre boutique les informations suivantes :
- * Votre nom (ou celui du responsable d'édition) et/ou la dénomination de votre entreprise
- * Vos coordonnées (adresse personnelle ou siège social)
- * Le montant du capital (dans le cas d'une personne morale)
- * Un numéro de téléphone auquel vous joindre (non surtaxé s'il s'agit s'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande)
- * Une adresse e-mail valide
- * Votre numéro d'inscription au RCS ou au RM.
- * Le nom, la dénomination ou raison sociale, ainsi que les coordonnées de votre hébergeur (en l'occurence, votre plateforme e-commerce préférée : pour avoir ces informations, direction notre page de mentions légales)
- Si vous vous adressez à des particuliers, indiquez dans vos CGV qu'ils bénéficient d'un droit de rétractation de 7 jours. Et n'oubliez pas que s'ils l'exercent, vous devez rembourser la totalité de la somme dépensée par votre client, frais de port inclus...
- Vous devez également indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer vos produits ou exécuter votre prestation de service.
- Enfin, n'oubliez pas d'afficher sur votre site divers éléments tels que les caractéristiques principales de chaque produit, ainsi que les frais d'envoi pratiqués.
A propos de vos conditions générales de vente
Petite parenthèse sur les CGV : lorsque vous les rédigez, évitez à tout prix de les recopier depuis un autre site : il s'agit d'un texte protégé par les droits d'auteur. Elles doivent donc être originales.
Pour ce qui est de leur contenu, il s'agit du contrat que vous instaurez entre vous et vos clients... Le conseil que je peux vous donner : soyez "réglo", ne vous accordez pas un pouvoir absolu, et vous ne devriez pas avoir de problème.
Pour plus de détails sur la rédaction des CGV, vous pouvez lire cet excellent tutoriel sur developpez.com : la rédaction des CGV.
Si vous avez d'autres recommandations ou des remarques sur ce billet, n'hésitez pas à réagir : les questions de droit sont souvent difficiles à aborder, et l'apport d'un expert est toujours le bienvenu !
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